Politique DMCA & droit d'auteur

Quebec Premium IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs de contenu et titulaires de droits. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à la législation équivalente applicable au Canada, incluant la Loi canadienne sur le droit d'auteur. Cette politique explique nos procédures pour les réclamations d'infraction.

1. Notre position en matière de licences

Quebec Premium IPTV opère comme revendeur légal de services IPTV par abonnement et n'héberge, ne stocke, ni n'est à l'origine du contenu livré via le Service. Toutes les chaînes et le contenu VOD proviennent de fournisseurs sous licence.

2. Signaler une infraction (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire de droits et croyez que du contenu accessible via quebecpremiumiptv.ca viole vos droits, soumettez un avis de retrait DMCA écrit.

Votre avis doit inclure :

1. Identification de l'œuvre protégée — Description de l'œuvre.
2. Identification du contenu contrefait — URL ou informations suffisantes.
3. Vos coordonnées — Nom complet, adresse, téléphone, courriel.
4. Déclaration de bonne foi — Que vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée.
5. Déclaration d'exactitude — Que les infos sont exactes et que vous êtes autorisé.
6. Signature — Physique ou électronique.

Soumettez votre avis à :

• Courriel : [email protected]
• Objet : DMCA Takedown Notice — quebecpremiumiptv.ca

Nous accuserons réception des avis valides dans 5 jours ouvrables et prendrons les mesures appropriées.

3. Contre-notification

Si vous croyez qu'un contenu a été retiré par erreur, soumettez une contre-notification écrite.

Votre contre-notice doit inclure :

1. Identification du contenu retiré — Description et URL avant retrait.
2. Déclaration sous serment — Que vous croyez de bonne foi à un retrait par erreur.
3. Coordonnées — Nom, adresse, téléphone, courriel.
4. Consentement à la juridiction — Tribunaux du Québec, Canada.
5. Signature — Physique ou électronique.

4. Politique des contrevenants répétés

• Comptes faisant l'objet de plusieurs avis valides seront examinés.
• Quebec Premium IPTV se réserve le droit de résilier les abonnements des contrevenants répétés.
• Résiliation pour infraction répétée sans droit au remboursement.

5. Mauvaise utilisation du DMCA

Déposer un faux avis DMCA est une affaire légale sérieuse. Sous le DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et lois équivalentes incluant la Loi canadienne sur le droit d'auteur, toute fausse déclaration peut entraîner une responsabilité pour dommages.

6. Contact

• Courriel : [email protected]
• Adresse postale : Agent désigné, Quebec Premium IPTV, 1080 Beaver Hall Hill, Suite 1700, Montréal, QC H2Z 1S8, Canada